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  7. Ce contrat et ses clauses doivent être interprétés conformément aux principes fondamentaux du droit allemand.
  8. Si la signification juridique française de ce contrat et de ses clauses diffère de la signification allemande, c’est la signification juridique allemande qui fait foi.

Droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en référence aux lois de l’Union européenne et sont soumises au droit allemand